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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente / oude prestations de services (ci-après « Les conditions générales ») régissent les rapports entre la SociétéDénomination sociale, et ses clients.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à toutes personnes qui en font la demande.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Si le client n’accepte pas les présentes conditions générales et/ ou les conditions particulières qui lui seront adressées, il doit renoncer à faire appel aux services de la Société Solveig Level

 

Article 1 – Identification de la Société Solveig Level

La Société Solveig Level
est une auto-entreprise
est immatriculée au RCS de Ville, sous le numéro 403 275 209

a son siège social situé au 173 rue Carnot, 62930 Wimereux
Tél. : 06 61 73 51 51 – mail : coaching@solveiglevel.com 

 

Article 2  – Commandes 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos services figurant sur nos tarifs, et accepté, accompagné du paiement. Toute commande parvenue à Solveig Level est réputée ferme et définitive.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par Solveig Level, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue, au plus tard 15 jours après réception de la commande initiale.

 

Article 3 – Prix

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande.

 

Article 4 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Une facture sera remise au client.

 

Article 4 – Garantie

La Société Solveig Level est garante de la conformité des prestations convenues.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des biens ou des services effectivement payés par le client et la Société Solveig Level pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 

Article 5 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 6 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de Solveig Level, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société Dénomination socialeet s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 7 – Information précontractuelle – Acceptation du Client 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation à la commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles de la prestation délivrée par la Société Solveig Level,
– les tarifs de la Société Solveig Level,
– en l’absence d’exécution immédiate de la prestation, la date ou le délai auquel la Société Solveig Level, s’engage à la délivrer,
– les informations relatives à l’identité de la Société Solveig Level,, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
– les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

 

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il doit exercer au moyen du formulaire de rétraction annexé à la commande, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de conclusion du contrat.

Est considérée comme date de conclusion du contrat : la date de signature du contrat en cas de conclusion sur un support papier, la date d’acceptation en cas de conclusion en ligne. 

Article 9 – Exécution de la prestation

1.Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans les délais convenus avec le client lors de la validation de la prise des rendez-vous.

2.En cas de manquement de la Société Solveig Level  à son obligation de livraison de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société Solveig Level de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société Solveig Level  de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la Société Solveig Level ne se soit exécuté entre-temps.

3.En cas de résolution, la Société Solveig Level remboursera le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 10 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client, après acceptation de la Société Solveig Level, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 50% de la prestation sera acquise à la Société Solveig Level, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

 

Article 11 – Litiges

En cas de réclamation, le client peut saisir le médiateur de la consommation du domaine d’activité concerné :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references